La taxe de l'État sur la marge des buralistes perd son minimum de 15 %

En clair

Sur chaque paquet de tabac vendu, le buraliste touche une rémunération, et l'État en prélève une partie : le « droit de licence ». Son taux est fixé par le ministre du budget, aujourd'hui obligatoirement entre 15 % et 30 % de cette rémunération. L'amendement supprime le minimum de 15 % et garde seulement le maximum de 30 %. Le ministre pourrait donc baisser cette taxe sous 15 %, par exemple après un accord avec les buralistes. Selon les auteurs, il s'agit d'améliorer les revenus des bureaux de tabac, fragilisés par la baisse des ventes et la contrebande, sans toucher au prix du paquet. Le texte prévoit que la perte d'argent pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de la taxe sur les alcools, un mécanisme de compensation que le Gouvernement retire souvent.

Exemple concret

Sur un paquet à 13 €, le buraliste touche environ 1,34 €. Avec un droit de licence au minimum actuel de 15 %, l'État en reprend environ 0,20 €. Si le ministre fixait le taux à 10 %, l'État ne prendrait plus qu'environ 0,13 €, soit environ 7 centimes de plus par paquet pour le buraliste, au même prix pour le fumeur.

Pour toi

Le prix du paquet ne changerait pas pour toi. Si tu fréquentes un bureau de tabac, celui-ci pourrait gagner un peu plus si le ministre baisse la taxe.

Qui est concerné : buralistes, commerces ruraux, sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adoptée en séance publique, la mesure serait a priori peu coûteuse tant que le ministre ne baisse pas le taux, mais son sort dépendrait probablement de l'avis du Gouvernement, du Sénat et de la version finale du budget.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder 30 % ». »