Les HLM pourront être dégrevés pour les travaux contre la chaleur
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement élargit un dégrèvement de taxe foncière réservé aux organismes HLM. Jusqu'ici, il couvre certains travaux d'économies d'énergie. Il ajoute les équipements qui améliorent le confort d'été : volets et stores extérieurs, protections solaires, brasseurs d'air. Selon ses auteurs, ces solutions simples limitent les surchauffes sans recourir à la climatisation. La perte de recettes pour les collectivités serait compensée par la dotation globale de fonctionnement, et pour l'État par une hausse d'une taxe sur le tabac.
Exemple concret
Un bailleur social qui pose des volets extérieurs et des brasseurs d'air dans un immeuble de 40 logements pourrait bénéficier du dégrèvement de taxe foncière pour ces travaux, dans les conditions déjà prévues par l'article 1391 E.
Hypothèses de l'exemple
- immeuble de 40 logements, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu habites un logement social, ton bailleur pourrait réaliser ces travaux plus facilement.
Qui est concerné : organismes HLM, locataires du parc social, collectivités, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement devrait probablement passer le Sénat puis une commission mixte paritaire, a priori sans retrait, mais le gage sur la taxe sur le tabac pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 9° Les équipements et dispositifs destinés à améliorer le confort d’été des logements, à prévenir leur surchauffe et à réduire le recours aux systèmes de refroidissement actifs, notamment les dispositifs d’occultation extérieure des baies… »
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