Le prêt à taux zéro s'ouvrirait aux acheteurs successifs de logements BRS
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, M. Dufau et 30 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, M. Dufau, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Oberti, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde, M. Sother et Mme Thomin
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le prêt à taux zéro, une aide pour acheter sa résidence principale, deviendrait accessible aux personnes qui rachètent un logement en bail réel solidaire (BRS) déjà occupé. Dans ce dispositif, la famille achète le bâti mais pas le terrain, qui reste à un organisme de foncier solidaire. Aujourd'hui, ce prêt ne vise pas ces revendes. Les auteurs veulent ainsi rendre les revendes plus faciles et garder ce type de logement accessible aux ménages modestes sur la durée. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte est adopté en séance publique.
Exemple concret
Une personne modeste qui rachète un logement en BRS à un premier acquéreur pourrait, sous conditions, obtenir un prêt à taux zéro pour financer cet achat, comme un acheteur de logement neuf.
Pour toi
Si tu rachètes un logement en bail réel solidaire, tu pourrais pouvoir demander un prêt à taux zéro. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné par ce type de logement.
Qui est concerné : ménages modestes, acquéreurs en bail réel solidaire, organismes de foncier solidaire, particuliers, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, l'amendement a des chances moyennes : adopté en séance publique, il devra passer par le Sénat, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » »
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