Donner un domaine viticole à ses enfants sans fragiliser l'avantage fiscal

En clair

Quand une personne donne à un descendant des biens encore soumis à un engagement de conservation, cet engagement ne s'arrête plus. Il passe au donataire pour le temps qui reste à courir. Le régime fiscal de faveur de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi préservé. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État, c'est-à-dire un décret pris après avis du Conseil d'État. Selon les auteurs, l'objectif est de faciliter la transmission familiale des exploitations viticoles, notamment dans le Beaujolais. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Un viticulteur a reçu un domaine sous engagement de conservation de 10 ans. Au bout de 4 ans, il donne ce domaine à sa fille : l'engagement continue pour les 6 années restantes, et l'avantage fiscal n'est pas remis en cause.

Pour toi

Pour toi, rien ne change sauf si tu détiens un domaine viticole ou agricole transmis avec cet avantage fiscal. Dans ce cas, tu pourrais le donner à un enfant sans perdre le bénéfice du régime.

Qui est concerné : viticulteurs, exploitants agricoles, familles transmettant une exploitation, héritiers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, le texte doit encore passer par le Sénat et peut être modifié, notamment sur son financement par une taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En cas de donation, avant l’expiration de cet engagement, des biens concernés à un ou plusieurs descendants du bénéficiaire de la transmission initiale, l’engagement de conservation est transféré au donataire pour la durée restant à courir… »