Les chambres de métiers gardent davantage de la taxe payée par les artisans

En clair

Les artisans paient une taxe qui finance leur chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). L'État fixe un plafond : au-delà, l'argent va au budget de l'État au lieu de la CMA. Le projet de budget regroupait sur une seule ligne la taxe des artisans classiques et celle des micro-entrepreneurs, avec un plafond commun de 163 036 343 €. Cet amendement sépare les deux selon ses auteurs : la part des artisans classiques est plafonnée à 143,149 M€ pour 2027 et les années suivantes, et la part des micro-entrepreneurs n'a plus de plafond. Les auteurs veulent faire respecter une baisse négociée de 60 M€ sur 2023-2027 entre l'État et CMA France, et éviter de plafonner une taxe qui ne l'avait jamais été.

Exemple concret

Selon les auteurs, le plafond de la taxe des artisans classiques baisserait de 7,25 M€ en 2027 par rapport à 2026, pour atteindre 143,149 M€. Toute la taxe payée par les micro-entrepreneurs irait aux chambres de métiers, sans qu'une partie soit reprise par l'État.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : le montant de la taxe payée par les artisans ne change pas, seule sa répartition entre l'État et les chambres de métiers bouge. Si tu es artisan ou micro-entrepreneur, ta chambre de métiers disposerait de plus de moyens.

Qui est concerné : chambres de métiers, artisans, micro-entrepreneurs, état

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devrait encore passer le Sénat, et le Gouvernement, qui avait imposé une baisse plus forte en 2026, pourrait probablement chercher à le revoir lors de la suite de la navette ou d'un recours au 49.3.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : … « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… » »