Les filets paragrêle et systèmes antigel ouvrent droit à une déduction agricole

En clair

Cet amendement ajoute une cinquième catégorie à la liste des investissements qui donnent droit à la déduction de 40 % prévue par l'article 13. Elle couvre les matériels, équipements et installations qui aident les exploitations à s'adapter aux aléas climatiques, comme le gel, la grêle ou la sécheresse, et à protéger leurs productions. La déduction ne vaut que pour les biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre 2027 et 2030, dans le cadre d'un projet d'avenir agricole reconnu. Selon les auteurs, le coût de ces équipements freine aujourd'hui leur installation, notamment en viticulture. L'amendement adapte aussi, en conséquence, une référence à la liste voisine pour que la nouvelle catégorie soit bien prise en compte.

Exemple concret

Un viticulteur qui achète pour 100 000 € de filets paragrêle en 2027, dans le cadre d'un projet d'avenir agricole reconnu, pourrait déduire 40 000 € de son résultat imposable. Cette déduction s'étale sur la durée d'utilisation normale des filets.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites une ferme ou un vignoble. Dans ce cas, tu pourrais déduire une partie du coût de ces équipements de ton résultat imposable.

Qui est concerné : agriculteurs, viticulteurs, exploitations agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement reste à confirmer au Sénat puis en commission mixte paritaire, où il pourrait être reformulé ou précisé, a priori sans remettre en cause son principe.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l'adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »