Loc’avantage prolongé jusqu’en 2032, avec un crédit d’impôt plafonné
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand et 31 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde, M. Sother et Mme Thomin
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le dispositif Loc’avantage, qui accorde une réduction d’impôt aux propriétaires qui louent en dessous du prix du marché sous conditions de ressources du locataire, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2032 au lieu de 2027. Selon les auteurs, pour les bailleurs qui passent par un organisme agréé, l’avantage devient un crédit d’impôt : si le crédit dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. L’objectif affiché est de rester attractif pour les bailleurs non imposables ou faiblement imposés et de donner plus de visibilité aux propriétaires. Le texte s’applique aux revenus de 2026 et suivants, et la perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un bailleur non imposable qui loue via un organisme agréé et a droit à 3 000 € de crédit d’impôt recevrait 3 000 € en restitution, alors qu’une simple réduction d’impôt ne lui aurait rien rapporté.
Hypothèses de l'exemple
- revenus imposables nuls, donc aucun impôt à payer, valeur choisie pour l’exemple
- crédit d’impôt de 3 000 €, montant choisi pour l’exemple et inférieur au plafond de 4 000 €
Pour toi
Si tu loues ton logement dans ce cadre, tu pourrais bénéficier de l’avantage jusqu’en 2032, et même toucher un crédit d’impôt si tu paies peu ou pas d’impôt. Aucun effet direct pour toi si tu ne loues pas de bien concerné.
Qui est concerné : propriétaires bailleurs, bailleurs non imposables, locataires sous conditions de ressources, organismes agréés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique sur un projet de loi de finances, il pourrait a priori être modifié par le Sénat ou en commission mixte paritaire, et sa compensation par une nouvelle taxe pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues… »
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