Le prêt vert pour travaux prolongé jusqu'à fin 2030
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Le Fur
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'éco-PTZ est un prêt sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique, ouvert aux propriétaires occupants et bailleurs. Cet amendement reporte sa date de fin du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030. Selon ses auteurs, cela donnerait de la visibilité aux ménages, aux professionnels et aux banques, qui arrêteraient sinon d'instruire les dossiers dès la fin de l'été 2027 faute de savoir si le dispositif sera reconduit. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le texte de l'article 99 de la loi de 2008 n'étant pas fourni, le détail exact de ce qui est prolongé reste à vérifier.
Exemple concret
Un propriétaire occupant qui lance des travaux de rénovation énergétique en 2028 pourrait encore demander l'éco-PTZ pour les financer, alors que la date de fin initiale l'en aurait empêché.
Hypothèses de l'exemple
- projet de travaux de rénovation énergétique lancé en 2028, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu es propriétaire et que tu prévois des travaux de rénovation énergétique, ce prêt resterait accessible jusqu'à fin 2030 au lieu de fin 2027. Aucun effet direct si tu ne fais pas de travaux, et la taxe sur le tabac ne concerne que les produits du tabac.
Qui est concerné : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, ménages, établissements de crédit, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique sur un projet de loi de finances, il pourrait a priori être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, et le Gouvernement peut encore s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – A la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État… »
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