L'octroi de mer pourra mieux soutenir les filières agricoles locales

En clair

L'octroi de mer est une taxe qui pèse sur les produits importés dans les territoires d'outre-mer. Cet amendement ajoute un article à la loi qui l'encadre : les collectivités devront tenir compte des surcoûts structurels de la production agricole et agroalimentaire locale quand elles fixent leurs taux. Elles pourront aussi désigner les filières jugées stratégiques pour l'approvisionnement, et les auteurs citent la banane ou la canne-sucre-rhum. Un suivi de l'effet de ces mesures devra être fait au moins tous les trois ans. Selon les auteurs, cela permet de préserver la production locale face aux importations, dans le cadre européen. Le texte ne fixe aucun taux précis, et la perte de recettes des collectivités serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

Exemple concret

Une collectivité qui classe la banane parmi les filières stratégiques pourrait, dans sa délibération, prévoir un taux réduit d'octroi de mer pour la banane produite sur place, en justifiant ce choix par les surcoûts constatés de cette production.

Pour toi

Aucun effet direct immédiat pour toi. Si tu vis outre-mer, les prix de certains produits locaux pourraient changer selon les choix de ta collectivité.

Qui est concerné : habitants d'outre-mer, agriculteurs, entreprises agroalimentaires, collectivités, consommateurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, l'amendement doit encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être contesté par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Dans le respect du droit de l’Union européenne, les délibérations prises en application des articles 7 et 27 prennent en compte, lorsqu’elles sont établies, les surcoûts structurels affectant les productions agricoles et agroalimentaires locales. » »