Le principe d'exclusion de l'octroi de mer de la base de TVA est réaffirmé

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une phrase à la loi de 2004 relative à l'octroi de mer, une taxe locale qui s'applique outre-mer. Cette phrase affirme que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas inclus dans la base de la TVA, dans les collectivités concernées. Selon ses auteurs, la règle existe déjà et l'amendement ne fait que la sécuriser pour les évolutions fiscales et douanières prévues à partir de 2027. Le texte renvoie au code général des impôts, qui n'est pas fourni ici, donc l'effet réel reste incertain.

Pour toi

Si tu vis outre-mer, tu ne devrais pas voir de changement, car selon ses auteurs la règle existe déjà. Hors outre-mer, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : collectivités d'outre-mer, entreprises ultramarines, particuliers outre-mer

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait probablement être conservé, mais son caractère déclaratoire et le passage prévu par le Sénat peuvent conduire à sa modification ou à sa suppression.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Le principe d’exclusion de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est maintenu dans les collectivités mentionnées à l’article 1er de la présente loi, dans les conditions prévues par le code général des impôts. » »