Retire le reliquat de la taxe d'apprentissage à France compétences et à l'État

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime les alinéas 12 à 15 de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027. Selon son exposé sommaire, ces alinéas prévoient que le reliquat du solde de la taxe d'apprentissage soit versé à France compétences, puis à l'État au-delà d'un plafond. Les auteurs veulent que ce reliquat puisse rester orienté vers les organismes qui aident les jeunes à s'orienter et à s'insérer, comme les chambres de métiers et de l'artisanat. Le texte exact de ces alinéas n'est pas fourni, on ne sait donc pas à qui irait cet argent à la place.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. La taxe d'apprentissage est payée par les entreprises, et l'effet exact sur leurs versements dépend du texte non fourni.

Qui est concerné : entreprises, jeunes en formation, apprentis, chambres de métiers et de l'artisanat

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être maintenu, mais il retire une recette prévue au budget de l'État et pourrait être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer les alinéas 12 à 15. »