Les compagnies aériennes pourront déduire 40 % du prix de leurs avions neufs
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Maillard et Mme Lalanne
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les entreprises qui achètent des avions neufs pourront déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d'achat, hors frais financiers. La règle vaut pour les avions mis en service entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Seuls les appareils qui émettent au moins 15 % de CO2 en moins que la génération précédente et répondent aux normes de bruit de l'OACI sont concernés. Ils doivent aussi être fabriqués dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, et la déduction est plafonnée à 50 millions d'euros par groupe fiscal et par an. Selon les auteurs, cette aide doit accélérer le renouvellement des flottes, qui est le principal levier pour réduire les émissions de l'aviation.
Exemple concret
Une compagnie achète un avion neuf valant 100 millions d'euros hors frais financiers et le met en service en 2027. Elle peut déduire 40 millions d'euros de son résultat imposable, répartis sur cinq ans, soit 8 millions d'euros de moins chaque année.
Hypothèses de l'exemple
- Valeur d'origine de l'avion de 100 millions d'euros hors frais financiers, valeur choisie pour l'exemple
- Avion respectant les normes de l'OACI et fabriqué dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, condition nécessaire pour la déduction
- Durée normale d'utilisation de cinq ans, la durée minimale prévue par le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte ne prévoit aucun changement sur le prix des billets d'avion.
Qui est concerné : entreprises, compagnies aériennes, loueurs d'avions, constructeurs aéronautiques
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances réelles, mais il devra passer par le Sénat et son entrée en vigueur dépend d'une validation par la Commission européenne.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs… »
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