Les indemnités de licenciement subi garderaient leur ancien régime fiscal

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L’exposé des motifs indique que l’amendement veut exclure les indemnités de licenciement subi du plafond unique d’exonération d’impôt prévu par l’article, pour leur garder leur ancien régime fiscal. Ce plafond est le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), le montant de référence de la protection sociale. Le dispositif renumérote et supprime plusieurs alinéas sans que le texte fourni permette de vérifier précisément quelles indemnités resteraient concernées. Les pertes de recettes pour l’État seraient compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Si tu es licencié contre ton gré, ton indemnité pourrait rester exonérée comme aujourd’hui, selon la version finale du texte. Aucun effet direct pour toi si tu pars d’un commun accord ou par une rupture conventionnelle.

Qui est concerné : salariés licenciés, salariés expérimentés, entreprises

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par un député de la majorité, l’amendement pourrait a priori être retravaillé au Sénat, où la compensation par la taxe sur le tabac et la nouvelle rédaction pourraient être contestées.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ci-après : » ; « iv) Au début du huitième alinéa, la mention : « 4° » est remplacée par la… »