Les logements de salariés agricoles seraient exonérés de taxe foncière

En clair

Cet amendement élargit l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Aujourd'hui, un bâtiment agricole peut perdre cette exonération s'il sert à autre chose qu'à l'exploitation. Le texte ajoute le logement des salariés de l'exploitation à la liste des usages qui ne font pas perdre l'exonération. Selon ses auteurs, cela doit faciliter le recrutement, car le logement manque pour les saisonniers, les apprentis et les salariés permanents. La perte de recettes pour les collectivités serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Un agriculteur aménage une ancienne grange de son exploitation pour loger deux saisonniers pendant les vendanges. Avec cet amendement, il garderait l'exonération de taxe foncière sur ce bâtiment, alors qu'il pourrait la perdre aujourd'hui.

Pour toi

Pour toi, cela ne change rien si tu n'es ni agriculteur, ni salarié agricole, ni propriétaire d'un bâtiment agricole. Si tu travailles dans une exploitation, le logement proposé par ton employeur pourrait être plus fréquent.

Qui est concerné : agriculteurs, salariés agricoles, collectivités, propriétaires de bâtiments agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Cet amendement a été adopté en séance publique, ce qui lui donne plus de poids, mais la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée et il devra encore passer par le Sénat, où il a a priori des chances d'être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». »