Les jours de CET pourront être placés dans les actions de l'entreprise

En clair

Aujourd'hui, un salarié peut transférer jusqu'à dix jours de compte épargne-temps, ou de jours de repos non pris, vers un plan d'épargne retraite avec une exonération de cotisations patronales. Cet amendement ouvre une voie supplémentaire : ces jours pourraient aussi être versés sur un plan d'épargne salariale pour acheter des actions de l'entreprise, ou des parts de fonds d'épargne salariale qui investissent dans elle. Le texte fait aussi passer de dix à quinze jours le plafond d'une des passerelles déjà prévues par l'article 81 du code général des impôts. Selon ses auteurs, cela développerait l'actionnariat salarié, qui permettrait aux salariés de devenir actionnaires de leur entreprise et de préparer leur retraite. L'exonération liée à cette nouvelle voie ne serait testée que pendant trois ans.

Exemple concret

Un salarié qui a dix jours de repos non pris, valorisés 150 € chacun, pourrait verser 1 500 € dans des parts de fonds d'épargne salariale investis dans son entreprise, en bénéficiant de l'exonération de cotisations patronales prévue par le texte.

Pour toi

Pour toi, rien ne change si tu n'as ni compte épargne-temps ni plan d'épargne salariale. Si tu en as un, tu pourrais placer tes jours non pris dans les actions de ton entreprise.

Qui est concerné : salariés, entreprises avec plan d'épargne salariale, épargnants

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait encore être modifié ou retiré au Sénat puis en commission mixte paritaire, et il a a priori des chances moyennes d'être conservé dans le texte final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « b ter) Dans la limite de dix jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent … sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de… »