Supprime la contribution des collectivités à l’effort budgétaire 2027

En clair

Cet amendement supprime l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article créait, pour la seule année 2027, une contribution des communes, des intercommunalités et des départements au budget de l’État, rapportée à leurs recettes de fonctionnement et estimée à 2,5 milliards d’euros. Le taux allait de 0,5 % à 2 % pour les communes et les intercommunalités, avec 3 % pour les communes les plus riches, et de 0 % à 2 % pour les départements. Les auteurs estiment que les collectivités ne doivent pas servir de variable d’ajustement au déficit de l’État, qu’elles ne créent pas, et que cette ponction freinerait leurs investissements.

Exemple concret

Une commune de 10 millions d’euros de recettes réelles de fonctionnement, parmi les 10 % les plus riches, paierait 2 %, soit 200 000 euros par an. Avec la suppression, elle ne verserait rien à ce titre en 2027.

Pour toi

Effet indirect : si l’article disparaît, ta commune, ton intercommunalité ou ton département ne verseront pas cette contribution à l’État en 2027.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, habitants des collectivités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement a probablement de bonnes chances de rester dans le texte, mais il pourrait être remis en cause au Sénat, en commission mixte paritaire ou lors d’une nouvelle lecture.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »