L'IA industrielle entre dans le suramortissement des usines
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Spillebout, M. Marchive, M. Valletoux et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Spillebout, M. Marchive, M. Valletoux, Mme Calvez et M. Midy
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte prévoit une déduction fiscale exceptionnelle pour les investissements industriels dans les technologies « 4.0 ». Cet amendement ajoute à la liste des biens concernés les logiciels et équipements qui utilisent l'intelligence artificielle (IA) pour concevoir, fabriquer, transformer ou entretenir des produits, ou pour optimiser la production. Il vise à lever un doute, car la liste initiale ne citait pas l'IA de façon explicite. Ses auteurs estiment que ces outils sont essentiels à la compétitivité de l'industrie et que l'exposé des motifs de l'article les mentionne déjà. Pour financer cette perte de recettes pour l'État, l'amendement prévoit une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle qui achète pour 100 000 € de logiciels d'IA pour piloter sa production pourrait déduire 80 000 € de son résultat imposable, réparti sur 5 ans, soit 16 000 € de déduction par an.
Hypothèses de l'exemple
- achat de 100 000 € de logiciels d'IA à l'état neuf, valeur choisie pour l'exemple
- entreprise classée petite entreprise, ce qui donne un taux de 80 %, valeur choisie pour l'exemple
- durée normale d'utilisation de 5 ans, valeur choisie pour l'exemple
- commande ferme passée après la présentation du projet de loi en conseil des ministres et achat en 2027, conditions supposées remplies
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans une petite ou moyenne industrie qui investit dans ces outils, ton entreprise pourrait réduire son impôt sur les bénéfices.
Qui est concerné : entreprises industrielles, petites entreprises, moyennes entreprises, éditeurs de logiciels, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais l'article doit encore passer par le Sénat puis, a priori, une commission mixte paritaire, et le gage fondé sur une taxe sur le tabac pourrait être contesté ou remplacé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
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