La redevance pollution diffuse ne sera plus payée par acompte

En clair

Cet amendement supprime un article du code de l'environnement qui oblige les entreprises de négoce agricole à verser à l'État un acompte de 40 % de la redevance pollution diffuse, calculé sur les ventes de l'année précédente. Les auteurs estiment que cet acompte ne correspond pas à ce qui est réellement collecté auprès des agriculteurs et pèse sur la trésorerie des négoces. Le montant total de la redevance ne change pas, selon les auteurs. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une entreprise de négoce doit verser un acompte de 40 000 € pour des ventes de l'année précédente dont la redevance est de 100 000 €. Si ses ventes baissent l'année suivante, elle aurait versé trop d'argent. Sans acompte, elle ne paie que ce qui est réellement collecté auprès des agriculteurs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu es agriculteur, ton paiement de la redevance ne change pas, mais les entreprises qui la collectent auprès de toi pourraient avancer moins d'argent.

Qui est concerné : entreprises de négoce agricole, distributeurs d'agrofourniture, agriculteurs, Agences de l'eau

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement passera probablement par le Sénat puis une commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ou retiré, notamment à cause de sa compensation par une taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions… »