Les logiciels d'intelligence artificielle entrent dans la déduction pour l'industrie
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Fruchon et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Fruchon, Mme de Maistre et M. Bazin
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée une déduction fiscale temporaire pour les entreprises industrielles qui achètent des équipements modernes, appelée « industrie 4.0 ». Elle permet de déduire une partie du prix d'achat de son bénéfice imposable, étalée sur la durée d'utilisation du bien. L'amendement ajoute une neuvième catégorie de biens éligibles : les logiciels ou équipements qui utilisent l'intelligence artificielle pour concevoir, fabriquer, transformer, entretenir ou optimiser la production. Selon ses auteurs, la liste actuelle ne mentionne pas explicitement l'IA, ce qui pourrait créer de l'incertitude pour les entreprises. Pour compenser le coût pour l'État, l'amendement crée une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle qui achète pour 100 000 € un logiciel d'IA de maintenance pourrait déduire 80 000 € de son bénéfice imposable, soit 16 000 € par an pendant 5 ans.
Hypothèses de l'exemple
- Entreprise de petite taille (taux de 80 %), non implantée dans une zone d'aide à finalité régionale, valeur choisie pour l'exemple
- Achat à l'état neuf d'un logiciel d'IA pour 100 000 €, commande passée après la présentation du projet de loi en conseil des ministres, valeur choisie pour l'exemple
- Durée normale d'utilisation du logiciel de 5 ans, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans une petite industrie qui investit dans ces outils, ton entreprise pourrait en profiter.
Qui est concerné : petites entreprises industrielles, moyennes entreprises industrielles, entreprises de taille intermédiaire, éditeurs de logiciels et fournisseurs d'équipements d'IA
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement survivre, car il a été adopté en séance publique, mais il devra passer par le Sénat et pourrait être retouché, notamment sur son financement par la taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
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