Dons pour la Sainte-Chapelle : réduction d'impôt portée à 75 % en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 16 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bregman, M. Baumel, M. Proença et 10 autres (afficher tous les noms)
Mme Bregman, M. Baumel, M. Proença, Mme Céline Hervieu, Mme Gervais, M. Sother, M. Barusseau, Mme Santiago, M. Marion, M. Aviragnet, Mme Karamanli, Mme Bellay et M. David
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement prévoit qu'en 2027, les dons faits pour restaurer les vitraux de la Sainte-Chapelle donnent droit à une réduction d'impôt de 75 %, au lieu du taux normal. Les dons sont versés au Centre des monuments nationaux ou à la Fondation du patrimoine. Ils sont retenus dans la limite de 1 000 € par personne et par an. Ces dons ne comptent pas dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Les auteurs veulent aider à financer un chantier jugé d'intérêt national, sur le modèle de la mesure prise après l'incendie de Notre-Dame de Paris. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une personne qui donne 1 000 € pour la restauration des vitraux en 2027 obtiendrait une réduction d'impôt de 750 €, soit un coût réel de 250 € une fois la réduction appliquée. Si elle donne 2 000 €, seuls les 1 000 premiers euros seraient retenus.
Hypothèses de l'exemple
- don de 1 000 € versé par un particulier en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- le particulier paie assez d'impôt sur le revenu pour que la réduction s'applique en totalité
Pour toi
Si tu fais un don pour la Sainte-Chapelle en 2027, tu pourras déduire 75 % de ce don de tes impôts, dans la limite de 1 000 € de dons. Sans don de ta part, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers, contribuables qui donnent au patrimoine, Centre des monuments nationaux, Fondation du patrimoine, fabricants de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement doit encore passer devant le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel. Une mesure ciblée et limitée dans le temps, compensée par une taxe, a probablement des chances raisonnables de rester dans le texte, mais le coût pour l'État peut peser dans les arbitrages.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en vue de la restauration de la Sainte-Chapelle auprès du Centre des monuments nationaux ou de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée « Fondation du… »
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