210 millions d'euros de l'État pour les départements, pour compenser la hausse du RSA

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée une aide de 210 millions d'euros que l'État verserait aux départements en 2027, pour compenser la hausse du montant forfaitaire du RSA. Les auteurs estiment que les départements financent aujourd'hui ces revalorisations sans compensation suffisante. Cette somme serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont le texte renvoie les détails à des dispositions non fournies. La répartition entre départements renvoie aussi à un article d'une autre loi, non fourni.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe sur le tabac pourrait se répercuter sur le prix des produits, mais le texte ne le précise pas.

Qui est concerné : départements, bénéficiaires du RSA, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori fragile : la mesure crée une dépense nouvelle financée par une taxe, ce qui se heurte souvent à l'opposition du Gouvernement, et le texte devra encore passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations… Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros. »