Agriculteurs : crédit d'impôt à 80 % pour remplacer lors d'une PMA ou d'une adoption

En clair

Un agriculteur qui doit se faire remplacer pendant son congé pour un parcours de PMA (assistance médicale à la procréation) ou une démarche d'adoption pourrait bénéficier d'un crédit d'impôt à 80 % au lieu de 60 %. Ce taux existe déjà pour les remplacements liés à une maladie, un accident du travail ou une formation professionnelle. Le plafond de 17 jours de remplacement par an reste le même. Les auteurs estiment que ces démarches imposent des absences répétées et difficiles à organiser pour des exploitants souvent seuls sur leur ferme. L'amendement prévoit de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, et précise que ce crédit ne sert qu'à réduire l'impôt dû.

Exemple concret

Un exploitant seul fait remplacer sa ferme pendant 10 jours pour un parcours de PMA, à 200 € la journée de remplacement. Il dépense 2 000 €. Avec un crédit à 60 %, il récupère 1 200 € d'impôt. Avec le crédit à 80 % proposé, il récupérerait 1 600 €, soit 400 € de plus.

Pour toi

Si tu es exploitant agricole et que tu fais remplacer ton exploitation pour une PMA ou une adoption, tu pourrais toucher davantage de crédit d'impôt. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : exploitants agricoles, personnes en parcours de PMA, familles en démarche d'adoption

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il sera probablement examiné à nouveau au Sénat et pourrait être modifié, notamment à cause de son coût pour les finances publiques et de la compensation proposée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« les mots : « , d’une formation professionnelle, d’un parcours d’assistance médicale à la procréation ou d’une démarche d’adoption » »