Les petits professionnels sans TVA échapperaient à la facture électronique via plateforme

En clair

Depuis le 1er septembre 2026, les factures entre entreprises doivent passer par une plateforme agréée, même pour celui qui ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Cet amendement prévoit que, à partir du 1er janvier 2027, les assujettis qui ne collectent pas de TVA ne seraient plus obligés de recevoir leurs factures par une plateforme agréée. Le fournisseur continuerait toutefois de transmettre à l'administration les données essentielles de chaque facture. Selon les auteurs, cela allégerait les coûts et les démarches des petites structures, sans affaiblir le contrôle fiscal.

Pour toi

Si tu es indépendant sans TVA à récupérer, tu n'aurais pas à passer par une plateforme payante pour recevoir tes factures. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné par la facturation électronique.

Qui est concerné : petits indépendants, artisans en franchise de TVA, bailleurs exonérés de TVA, fournisseurs de ces professionnels

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori encore être examiné par le Sénat, qui pourrait le modifier ou le retirer, et il devra survivre à une éventuelle commission mixte paritaire. Son coût pour les finances publiques et le risque pour le contrôle fiscal pourraient être discutés.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« ne s'appliquent pas aux opérations dont l'acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. »