Les cédants agricoles auraient trois ans, au lieu de deux, pour arrêter

En clair

Aujourd'hui, pour garder l'exonération d'impôt liée à la vente de l'exploitation (article 151 septies A du code général des impôts), l'agriculteur qui cède doit cesser son activité dans un délai de 24 mois. L'amendement porte ce délai à 36 mois. Il permet aussi au cédant de garder une petite part minoritaire dans la société ou un rôle d'accompagnement, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des voix et dirige réellement l'exploitation, cette présence étant limitée à trois ans et décroissante. Une seconde version conditionne cette possibilité, à partir du 1er janvier 2028, à un projet personnalisé de transmission via France services agriculture. Selon ses auteurs, il s'agit d'éviter un départ précipité du cédant et de mieux préparer le repreneur. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un agriculteur qui vend son exploitation à un jeune en janvier 2028 pourrait rester associé minoritaire pendant deux ans sans perdre l'exonération, à condition que le jeune détienne la majorité des voix et que le projet personnalisé de transmission soit mis en place.

Pour toi

Si tu n'es pas agriculteur, aucun effet direct pour toi. Si tu fumes ou vapotes, la taxe créée pourrait se répercuter indirectement sur le prix du tabac.

Qui est concerné : agriculteurs, jeunes agriculteurs, cédants d'exploitation, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait a priori être retravaillé au Sénat, notamment sur sa compensation par une taxe sur le tabac et sur la rédaction de ses deux alinéas, qui semblent se contredire sur la condition de 2028.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la… »