Les chambres de métiers gardent toute la taxe payée par les micro-entrepreneurs

En clair

Les artisans paient une petite taxe qui finance les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), organismes qui les conseillent. Le projet du Gouvernement regroupait sur une seule ligne la taxe des artisans classiques et celle des micro-entrepreneurs, avec un plafond commun : au-delà, l'argent va à l'État. L'amendement sépare les deux : selon ses auteurs, la part des artisans classiques est plafonnée à 143,149 M€ pour 2027 et les années suivantes, et la part des micro-entrepreneurs n'a plus de plafond, comme avant. Les auteurs veulent faire respecter une baisse de 60 M€ sur cinq ans négociée entre l'État et les CMA, et rappellent que la taxe « micro » n'avait jamais été plafonnée. Pour équilibrer, le texte prévoit une hausse de la taxe sur le tabac, une clause habituelle souvent retirée ensuite.

Exemple concret

Le texte du Gouvernement prévoyait un plafond commun de 163 036 343 € pour les deux taxes, sur un rendement attendu de 318 558 556 €. Avec l'amendement, la taxe des artisans classiques serait plafonnée à 143,149 M€, soit 7,25 M€ de moins qu'en 2026 selon les auteurs, et tout ce que rapporte la taxe des micro-entrepreneurs irait aux chambres de métiers.

Pour toi

Si tu es artisan ou micro-entrepreneur, ta taxe ne change pas, mais une plus grande part irait à ta chambre de métiers plutôt qu'à l'État. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : chambres de métiers, artisans, micro-entrepreneurs, état

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance mais contre l'arbitrage du Gouvernement, il pourrait probablement être remis en cause au Sénat ou en fin de navette, comme l'auraient été des votes similaires l'an dernier selon les auteurs.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »