Les dons aux sinistrés de catastrophes naturelles seraient déductibles à 75 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard et 104 autres (afficher tous les noms)
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand on donne de l'argent à une association, l'État rend une partie de cette somme sous forme de baisse d'impôt : c'est la réduction d'impôt. Aujourd'hui, ce taux est de 66 % pour la plupart des dons. L'amendement le porterait à 75 % pour les dons faits dans les six mois suivant une catastrophe naturelle, au profit des organismes qui aident les sinistrés ou qui participent à la reconstruction. Les auteurs estiment que les catastrophes se multiplient et qu'une aide fiscale renforcée attirerait davantage de donateurs. La mesure s'appliquerait aux versements faits à partir du 1er janvier 2027, et son coût pour l'État serait compensé par une taxe additionnelle à une autre taxe, sans que le texte précise laquelle.
Exemple concret
Une personne qui donne 1 000 € à une association d'aide aux sinistrés d'une crue récupérerait 750 € d'impôt, contre 660 € avec le taux actuel de 66 %, soit 90 € de plus.
Hypothèses de l'exemple
- don de 1 000 € versé dans les six mois suivant la catastrophe, valeur choisie pour l'exemple
- taux actuel de 66 % appliqué à ce même don, tel que mentionné dans l'exposé sommaire
Pour toi
Pour toi, rien ne change tant que tu ne donnes pas à une association de sinistrés. Si tu le fais dans les six mois suivant une catastrophe naturelle, ta réduction d'impôt serait plus élevée.
Qui est concerné : particuliers, donateurs, associations d'aide aux sinistrés, sinistrés
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, la mesure pourrait être contestée en séance publique puis au Sénat, car elle coûte à l'État et son financement passe par la création d'une nouvelle taxe.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le taux de la réduction d’impôt visé au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués, dans un délai de six mois à compter de la survenance d’une catastrophe naturelle, au profit des organismes qui apportent une aide aux personnes sinistrées … »
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