Interdit à l’État d’emprunter en dette indexée sur l’inflation en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 57
- Alinéa
- Alinéa 7
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard et 105 autres (afficher tous les noms)
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement ajoute une phrase à l’alinéa qui autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2027. Il précise que ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation, c’est-à-dire que le montant remboursé ne doit pas augmenter avec les prix. Concrètement, les obligations indexées sur l’inflation (OATi) seraient écartées de cette autorisation d’emprunt. Selon les auteurs, ces obligations ont coûté cher à l’État quand l’inflation a augmenté, avec un surcoût de 15,5 milliards d’euros en 2022. Le texte de l’amendement ne prévoit toutefois que l’année 2027, alors que l’exposé sommaire évoque une interdiction progressive sur cinq ans.
Exemple concret
Si l’État avait prévu 10 milliards d’euros d’OATi dans ses emprunts de 2027, cette somme ne pourrait pas être empruntée sous cette forme. Il faudrait la financer avec des obligations classiques, dont le remboursement ne suit pas l’inflation.
Hypothèses de l'exemple
- 10 milliards d’euros d’OATi prévus dans les emprunts de 2027, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, le coût de la dette de l’État, qui est financé par les impôts, pourrait être affecté.
Qui est concerné : État, contribuables, épargnants
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l’amendement a probablement de bonnes chances d’être examiné au Sénat, mais le Gouvernement pourrait s’y opposer et il pourrait être retiré lors d’une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »
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