Les vieux logements lourdement rénovés pourraient être traités comme du neuf
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme de Maistre et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 31 du code général des impôts n'est pas fourni, et l'exposé renvoie à un dispositif Jeanbrun dont les règles ne figurent pas dans le texte. Ce que l'on sait : l'amendement fait entrer certains logements anciens ayant subi des travaux lourds dans la catégorie des logements neufs, ce qui leur donnerait le taux d'amortissement le plus favorable. Selon les auteurs, les prix globaux de ces opérations sont proches, voire supérieurs, à ceux du neuf. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu investis dans l'immobilier locatif ou si tu fumes, car la compensation viserait les tabacs.
Qui est concerné : investisseurs immobiliers, bailleurs, locataires, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances moyennes : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son gage sur les tabacs pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ». »
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