Les réductions DEFI travaux comptées dans le plafond global des niches fiscales
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme de Maistre et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une référence au 4° du II de l'article 200 quindecies dans la liste des réductions d'impôt que l'article 200-0 A du code général des impôts encadre par un plafond global. Ce plafond limite le total des avantages fiscaux qu'un foyer peut cumuler. Les auteurs disent vouloir augmenter ce plafond pour les mesures « DEFI travaux », sans que le texte du plafond ne soit fourni pour vérifier l'effet réel. La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct vérifiable pour toi avec les éléments disponibles. Si tu as fait des travaux financés par le dispositif DEFI travaux, cela touche ta réduction d'impôt.
Qui est concerné : particuliers, propriétaires, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être modifié ou retiré lors de la suite de la navette, notamment au Sénat ou en commission mixte paritaire, d'autant que la compensation par une taxe nouvelle peut être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ». »
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