Les entreprises pourront déduire leurs flottes de vélos jusqu'en 2030
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Mickaël Bouloux, Mme Allemand, M. Barusseau et 19 autres (afficher tous les noms)
M. Mickaël Bouloux, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Froger, Mme Godard, Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Potier, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença et M. Sother
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour aller travailler peuvent obtenir une réduction d'impôt sur les sociétés, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2027. Cet amendement repousse cette date au 31 décembre 2030. La réduction reste plafonnée à 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, il crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon ses auteurs, cette prolongation donnerait de la visibilité aux entreprises dont les contrats de trois ans dépassent 2027, et soutiendrait la filière du vélo face à la hausse des carburants.
Exemple concret
Une entreprise qui loue une flotte de vélos pour ses salariés 10 000 € par an pourrait, si le dispositif est prorogé, obtenir jusqu'à 2 500 € de réduction d'impôt sur les sociétés pour une année comprise entre 2028 et 2030.
Hypothèses de l'exemple
- loyer annuel de la flotte de 10 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- dépense prise en compte pour une année située entre 2028 et 2030, période que le dispositif actuel ne couvrirait plus
Pour toi
Aucun effet direct sur ton impôt. Si tu travailles dans une entreprise qui met en place une flotte de vélos, tu pourrais y avoir accès plus longtemps. Si tu fumes, la taxe créée pourrait peser sur le prix du tabac.
Qui est concerné : entreprises, salariés, filière du vélo, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il coûte à l'État et repose sur une taxe nouvelle sur le tabac, ce qui pourrait conduire le Gouvernement à s'y opposer ou le Sénat à le supprimer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… »
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