La redevance pour pollutions diffuses cessera de suivre l'inflation

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article modifié n'est pas fourni, mais l'exposé sommaire indique clairement l'intention : supprimer l'indexation sur l'inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses. Cette redevance s'applique à certaines substances, comme les produits phytopharmaceutiques et les semences traitées, et elle est payée par les acheteurs agriculteurs auprès des distributeurs, dont les négoces agricoles, qui la reversent aux Agences de l'eau. Selon les auteurs, les taux ne seraient plus relevés chaque année au rythme de l'inflation, ce qui allégerait les charges des agriculteurs et des négoces. La perte de recettes pour l'État, estimée à 4 millions d'euros, serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Si le taux d'une substance est de 10 € le kilogramme et que l'inflation est de 2 % par an, ce taux atteindrait 10,20 € l'année suivante, puis continuerait de grimper chaque année. Sans indexation, il resterait à 10 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu achètes des produits agricoles, l'effet sur les prix éventuels reste indirect et non chiffré.

Qui est concerné : agriculteurs, négoces agricoles, distributeurs de produits phytopharmaceutiques, fumeurs

Chances que ça reste

Chances faibles

Cet amendement, adopté en séance publique, pourrait a priori être contesté au Sénat et en commission mixte paritaire, où une version proche avait déjà été retirée, d'autant qu'il crée une nouvelle taxe pour compenser son coût.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »