Le suramortissement agricole passe à 50 % et couvre l’irrigation
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Alinéa
- Alinéa 39
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Mette
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le suramortissement est une déduction fiscale : l’entreprise retire de son bénéfice imposable une partie de la valeur d’un bien acheté, ce qui réduit son impôt. Le texte prévoit un taux de 40 % pour les bâtiments et installations agricoles liés à un projet d’avenir agricole. Cet amendement porte ce taux à 50 %. Il crée aussi une déduction de 50 % pour le matériel d’irrigation agricole et le matériel d’adaptation aux aléas climatiques, acquis ou fabriqués par des entreprises agricoles. Selon ses auteurs, il s’agit de soutenir les exploitations face à la sécheresse et à la chaleur. La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une exploitation qui investit 100 000 € dans un bâtiment de stockage reconnu comme projet d’avenir agricole pourrait déduire au total 50 000 € de son résultat imposable, étalés sur la durée d’utilisation du bâtiment, contre 40 000 € au taux de 40 %.
Hypothèses de l'exemple
- Investissement de 100 000 € de valeur d’origine, hors frais financiers, valeur choisie pour l’exemple
- Bâtiment de stockage éligible, acquis ou construit entre 2027 et 2030, comme le prévoit le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu diriges une exploitation agricole. Dans ce cas, tes investissements en bâtiments ou en irrigation pourraient réduire davantage ton résultat imposable.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, entreprises agroalimentaires
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement pourrait probablement survivre, mais il doit encore passer au Sénat, et sa hausse de dépense fiscale, compensée par une taxe sur le tabac, pourrait être discutée a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, … « 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ; « 2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. » »
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