Les négociants n'avanceront plus l'acompte de la redevance pollution diffuse

En clair

La redevance pour pollution diffuse est payée par les agriculteurs sur les produits agricoles qu'ils achètent, et collectée par les entreprises de négoce. Aujourd'hui, ces entreprises versent un acompte calculé sur les ventes de l'année précédente, avant d'avoir encaissé la redevance. L'amendement supprime cet acompte et abroge l'article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement, qui porte cette obligation selon l'exposé : le négoce ne verserait que ce qu'il a réellement collecté à l'Agence de l'eau. Selon les auteurs, le montant total de la redevance ne change pas, et la mesure allège la trésorerie des négociants. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Un négociant qui a collecté 100 000 € de redevance l'année précédente doit verser un acompte de 40 000 € au titre de l'année suivante. Si ses ventes baissent et qu'il ne collecte que 70 000 €, il ne verserait avec l'amendement que ces 70 000 € réellement encaissés, sans avoir avancé les 40 000 €.

Pour toi

Aucun effet direct sur ce que tu paies, selon les auteurs : le montant total de la redevance ne change pas. Si tu es agriculteur, seul le moment où le négoce la reverse à l'Agence de l'eau change.

Qui est concerné : entreprises de négoce agricole, agriculteurs, Agence de l'eau

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par un député du groupe de la majorité, cet amendement a probablement des chances, mais il devra encore passer par le Sénat, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »