Les collectivités gardent le taux de FCTVA à 16,404 % pour toutes les dépenses
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 19 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet et 63 autres (afficher tous les noms)
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Le FCTVA est un fonds qui rembourse aux collectivités une partie de la TVA qu'elles paient sur leurs investissements. L'article 35 du projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de baisser ce taux à 11,404 % pour les dépenses qui ne sont pas considérées comme écologiques. Cet amendement supprime l'article, donc le taux de 16,404 % reste en vigueur pour toutes les dépenses éligibles. Ses auteurs estiment que la baisse aurait pénalisé les petites communes, freiné les projets locaux et touché des travaux déjà engagés, car elle devait s'appliquer aux attributions versées à partir du 1er janvier 2027 pour des dépenses faites en 2025 et 2026.
Exemple concret
Une commune qui dépense 100 000 € TTC pour entretenir un bâtiment public, avec un remboursement versé en 2027, recevrait 11 404 € de FCTVA avec l'article 35, contre 16 404 € sans lui, soit 5 000 € de plus.
Hypothèses de l'exemple
- dépense de 100 000 € TTC pour l'entretien d'un bâtiment public, valeur choisie pour l'exemple
- attribution versée en 2027 pour une dépense de travaux, condition retenue pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune réalise moins de travaux ou reporte des projets, les services locaux peuvent en ressentir l'effet.
Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est probablement possible que le taux réduit revienne plus tard : l'amendement est adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire, où une baisse pourrait être rétablie sous une autre forme.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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