Le droit de licence sur le tabac perd son plancher de 15 %

En clair

Les buralistes vendent le tabac pour le compte de l'État et paient pour cela un droit de licence, prélevé sur les produits du tabac. Aujourd'hui, la loi fixe le taux de ce droit entre 15 % et 30 %. L'amendement supprime le minimum de 15 % : le taux ne pourra plus dépasser 30 %, mais pourra descendre en dessous de 15 %. Selon les auteurs, cela donne plus de souplesse pour équilibrer la fiscalité du tabac, sans changer le prix de vente. La mesure reprend une proposition de la Confédération des buralistes. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de la taxe sur les alcools.

Exemple concret

Avant, le taux du droit de licence ne pouvait pas être fixé en dessous de 15 %. Avec l'amendement, il pourrait par exemple être fixé à 10 %, à condition de rester sous le plafond de 30 %.

Pour toi

Selon les auteurs, le prix de ton paquet de cigarettes ne devrait pas changer. Si la compensation prévue était appliquée, les alcools pourraient être un peu plus taxés.

Qui est concerné : buralistes, fumeurs, sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique sur proposition de députés du groupe Ensemble pour la République, il pourrait probablement survivre, mais la perte de recettes et la compensation par une hausse de la taxe sur les alcools seraient a priori discutées au Sénat et en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder 30 % ». »