Les entreprises de Pomas, dans l'Aude, entrent dans le dégrèvement des taxes locales
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 14
- Alinéa
- Alinéa 5
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard et 104 autres (afficher tous les noms)
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
L'article 14 du projet de loi de finances prévoit, pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies de l'été 2026, un dégrèvement de certains impôts locaux : cotisation foncière des entreprises, taxes foncières et taxe sur les ordures ménagères. L'amendement ajoute la commune de Pomas, dans l'Aude, à la liste des territoires concernés, après une tornade survenue le 24 août 2026. Les conditions ne changent pas : moins de 250 salariés et une baisse d'au moins 20 % du chiffre d'affaires entre juillet et septembre 2026. Selon les auteurs, les entreprises d'une commune dévastée doivent recevoir la même aide, quelle que soit la cause du sinistre. Le gage prévu par l'amendement compense la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle.
Exemple concret
Une boulangerie de Pomas qui emploie 3 salariés voit son chiffre d'affaires passer de 200 000 € à 140 000 € entre juillet et septembre, soit une baisse de 30 %. Si ses impôts locaux concernés s'élèvent à 1 500 €, elle obtiendrait un dégrèvement de 450 €, soit 30 % de cette somme.
Hypothèses de l'exemple
- trois salariés, valeur choisie pour l'exemple
- chiffre d'affaires de 200 000 € entre juillet et septembre 2025, valeur choisie pour l'exemple
- chiffre d'affaires de 140 000 € entre juillet et septembre 2026, valeur choisie pour l'exemple
- impôts locaux concernés de 1 500 € par an, valeur choisie pour l'exemple
- aucune indemnisation d'assurance perte d'exploitation, hypothèse de l'exemple
Pour toi
Si tu n'as pas d'activité à Pomas, cela ne change rien pour toi. Si tu as une entreprise de moins de 250 salariés dans cette commune, tu pourrais obtenir un dégrèvement de tes impôts locaux.
Qui est concerné : entreprises de moins de 250 salariés, commerçants de Pomas, travailleurs indépendants, habitants de Pomas
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement, l'amendement aura du mal à passer tel quel : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat, et le gage par une taxe nouvelle pourrait être contesté ou retiré. Le Gouvernement pourrait aussi préférer un traitement global des communes sinistrées.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site