Supprime la baisse de 5 points du FCTVA pour les collectivités

En clair

Le FCTVA est une somme que l'État verse aux collectivités pour une partie de leurs dépenses d'investissement, comme les travaux. L'article 35 du projet de loi baisse de 5 points le taux pour la plupart de ces dépenses, qui passerait de 16,404 % à 11,404 %. Cet amendement supprime cet article, donc le taux actuel reste en vigueur. Selon les auteurs, la baisse freinerait l'investissement local alors que les régions ont déjà du mal à financer leurs projets, et la rénovation d'un lycée ne bénéficierait pas du taux bonifié.

Exemple concret

Une région dépense 10 millions d'euros en travaux éligibles qui ne sont ni de la voirie ni des dépenses vertes. Avec le taux actuel de 16,404 %, elle touche 1,64 million d'euros de FCTVA. Avec le taux de 11,404 % prévu par l'article 35, elle n'en toucherait que 1,14 million, soit 500 000 € de moins.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les travaux des collectivités, comme les lycées ou les transports, dépendent en partie de ce financement.

Qui est concerné : régions, collectivités locales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adoptée en séance publique, la suppression a a priori de bonnes chances de rester, mais le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »