Les horticulteurs seront exonérés de taxe foncière sans vote local

En clair

Depuis la loi de finances pour 2026, une commune ou un intercommunalité peut choisir d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les surfaces des horticulteurs qui produisent et vendent leurs plantes. Cet amendement supprime ce choix : l'exonération devient automatique, sans délibération de la collectivité. Selon ses auteurs, cette condition limite trop la portée de la mesure et conduit à des redressements fiscaux pour des agriculteurs. Pour compenser les collectivités, la dotation globale de fonctionnement augmente, et l'État crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Un horticulteur qui vend ses plantes produites sous serre ne paierait plus de taxe foncière sur ces serres, sans que sa commune ait à voter une délibération.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu achètes du tabac : la compensation passe par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Qui est concerné : horticulteurs, agriculteurs, collectivités, acheteurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Cette mesure serait probablement retenue, car elle est adoptée en séance publique et profite aux agriculteurs, mais elle devra encore passer au Sénat et pourrait être modifiée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : «… »