La réhabilitation en Nouvelle-Calédonie aidée jusqu'à 2 000 € par m²
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, Mme Hadj-Mimoune, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code général des impôts que le texte modifie n'est pas fourni, donc le changement exact ne peut pas être mesuré. Ce que le texte prévoit : pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, la réduction d'impôt sur les travaux pourrait viser des logements achevés depuis plus de quinze ans, avec un plafond de 2 000 € par m² de surface habitable, dans la limite des dépenses réellement payées et sans double aide publique. Pour les logements de quinze à vingt ans, un diagnostic indépendant serait exigé. Selon les auteurs, il s'agit de financer des travaux nécessaires sans rémunérer l'entretien courant.
Pour toi
Si tu possèdes ou investis dans un logement en Nouvelle-Calédonie qui fait l'objet de travaux lourds, la réduction d'impôt pourrait être plus élevée, sous conditions.
Qui est concerné : propriétaires en Nouvelle-Calédonie, bailleurs sociaux, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat, et peut-être une commission mixte paritaire, et le gage fiscal pourra être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, ce plafond est porté à 2 000 euros par mètre carré de surface habitable, dans la limite du montant des dépenses de travaux effectivement supportées… »
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