La réduction d'impôt pour dons s'étend aux syndicats
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ouvre aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires la réduction d'impôt sur le revenu qui existe déjà pour les dons. Une réduction d'impôt diminue directement le montant d'impôt à payer, au lieu de baisser le revenu imposable. Selon l'exposé sommaire, le taux serait de 66 % des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les auteurs estiment que les syndicats, qui défendent les droits et les conditions de travail des salariés, doivent pouvoir mieux se financer par les dons. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement prévoit aussi la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une personne qui donne 100 € à un syndicat représentatif pourrait déduire 66 € de son impôt sur le revenu, ce qui ramènerait son don réel à 34 €.
Hypothèses de l'exemple
- don de 100 € à une organisation syndicale, valeur choisie pour l'exemple
- donateur assujetti à l'impôt sur le revenu, avec assez d'impôt pour que la réduction s'applique entièrement
Pour toi
Si tu donnes à un syndicat représentatif, tu pourrais récupérer 66 % de ton don sous forme de réduction d'impôt, dans la limite prévue. Tu n'es pas concerné par la taxe sur les tabacs, sauf si tu fumes.
Qui est concerné : particuliers, donateurs, salariés, syndiqués, organisations syndicales
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : adopté en séance publique par un groupe d'opposition, cet amendement crée une dépense fiscale et son gage peut être contesté ; il pourrait être retiré ou modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site