Transmettre des terres agricoles à ses enfants sans perdre l’exonération
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Marsaud, M. Fugit, Mme Ronceret et 2 autres (afficher tous les noms)
Mme Marsaud, M. Fugit, Mme Ronceret, Mme Brulebois et M. Terlier
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand une exploitation agricole louée à long terme bénéficie d’une exonération partielle de droits de succession ou de donation, le bénéficiaire doit garder les terres pendant une durée fixée par la loi, de 5 ou 18 ans. Aujourd’hui, s’il les donne à son tour avant la fin de cette période, il perd cet avantage. L’amendement prévoit que la donation à des descendants ne fait plus perdre l’exonération, à condition que le nouveau bénéficiaire garde lui-même les biens jusqu’au terme de l’obligation. Selon les auteurs, les exploitants héritent désormais plus tard, souvent à un âge où ils doivent déjà transmettre, et ce blocage fiscal freine cette transmission. La perte de recettes pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un agriculteur reçoit en 2030 des terres louées à long terme, avec une obligation de conservation de 18 ans. En 2033, il les donne à sa fille. Aujourd’hui, il perdrait l’exonération dont il avait bénéficié. Avec l’amendement, l’avantage est maintenu, à condition que sa fille garde les terres jusqu’au terme des 18 ans.
Hypothèses de l'exemple
- Terres reçues en 2030 sous bail à long terme, valeur choisie pour l’exemple
- Obligation de conservation de 18 ans, durée choisie pour l’exemple (le texte prévoit 5 ou 18 ans)
- Donation en 2033 à la fille de l’agriculteur, date et lien choisis pour l’exemple
Pour toi
Surtout utile si tu es agriculteur ou si tu dois transmettre des terres louées à long terme. Pour les autres, aucun effet direct.
Qui est concerné : agriculteurs, héritiers de terres agricoles, donateurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l’amendement a a priori de bonnes chances d’être examiné au Sénat, mais sa compensation par une nouvelle taxe sur le tabac pourrait être discutée et modifiée lors des navettes.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur … et… »
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