Les communes pourront exonérer les locaux des associations de solidarité

En clair

Une commune ou une intercommunalité pourra, si elle le décide par délibération, exonérer de taxe foncière les bâtiments des associations de solidarité reconnues d'utilité publique. L'exonération ne vise que les locaux utilisés directement pour agir sur le terrain, pas les bureaux administratifs. Ce n'est pas une obligation : chaque collectivité choisit. Selon les auteurs, cette baisse de charges aiderait ces associations à faire face à la hausse des besoins liée à l'inflation. La perte de recettes pour les collectivités serait compensée par l'État, via la dotation globale de fonctionnement et une taxe sur le tabac.

Exemple concret

Une association de solidarité qui paie 5 000 € de taxe foncière par an pour son local d'accueil de personnes en difficulté pourrait voir cette somme supprimée, si sa commune vote l'exonération.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu bénéficies des services d'une association de solidarité, ta commune pourrait décider d'alléger ses charges, sans y être obligée.

Qui est concerné : associations de solidarité reconnues d'utilité publique, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il devra encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui appartiennent aux associations… »