Les fermes jusqu'à 600 000 € de chiffre d'affaires gardent une comptabilité simplifiée

En clair

Cet amendement relève de 421 000 € à 600 000 € le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une exploitation agricole doit passer au régime réel normal. Sous ce seuil, elle reste au régime réel simplifié, avec une comptabilité plus légère, notamment sans valorisation des stocks au coût de revient réel. Selon les auteurs, le seuil actuel n'a pas suivi la hausse du chiffre d'affaires des exploitations, qui se sont agrandies ces dernières années. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte ne précise pas le contenu exact de l'article 69 du code général des impôts, que nous n'avons pas pu consulter.

Exemple concret

Une exploitation agricole avec 500 000 € de chiffre d'affaires par an, qui passait jusqu'ici au régime réel normal, resterait au régime réel simplifié si cet amendement est adopté.

Pour toi

Si tu diriges une exploitation agricole dont le chiffre d'affaires se situe entre 421 000 € et 600 000 €, tu pourrais tenir une comptabilité plus simple. Pour les autres, aucun effet direct.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, acheteurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait probablement encore être examiné au Sénat et en commission mixte paritaire, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être contesté par le Gouvernement, ce qui le fragiliserait.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »