Repousse de 2027 à 2030 la date de fin d'une aide aux travaux énergétiques

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte remplace la date du 31 décembre 2027 par le 31 décembre 2030 dans le VII de l'article 99 de la loi de finances pour 2009, ce qui prolonge jusqu'à cette date les sommes qui viennent en déduction de l'impôt dû. L'article modifié n'est pas fourni et le texte ne dit pas quel dispositif ce VII organise. On ne peut donc pas confirmer qu'il s'agit de l'éco-PTZ évoqué dans l'exposé sommaire, qui est un prêt sans intérêts et non une déduction d'impôt. Selon les auteurs, il s'agit de maintenir un outil de financement de la rénovation énergétique des logements. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Impossible à établir pour l'instant : l'effet pour toi dépend du dispositif réellement visé par le VII de l'article 99.

Qui est concerné : propriétaires occupants, bailleurs, artisans du bâtiment

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il a probablement des chances moyennes : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». »