Les aides fiscales outre-mer sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2034
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Bellay, M. Califer, M. Baptiste et 3 autres (afficher tous les noms)
Mme Bellay, M. Califer, M. Baptiste, Mme Diop, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement repousse de fin 2029 à fin 2034 la date limite de plusieurs dispositifs de réduction d'impôt pour les investissements outre-mer, comme le logement social ou les activités productives. Les investissements engagés à partir de 2030 pourront donc encore ouvrir droit à ces avantages. En contrepartie, les bénéficiaires devront garder des justificatifs détaillés (coûts, aides reçues, montants rétrocédés) et une fiche normalisée accessible à l'administration fiscale. Le Gouvernement devra aussi produire des évaluations en 2029 et en 2032. Selon les auteurs, cette visibilité est nécessaire parce que les projets outre-mer prennent du temps à se concrétiser. La dépense fiscale supplémentaire est compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Une entreprise qui engage en 2032 un investissement dans un logement social outre-mer pourrait encore bénéficier de l'avantage fiscal, alors que la règle actuelle s'arrêterait en 2029.
Hypothèses de l'exemple
- investissement engagé en 2032, date choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es fumeur, car la compensation passe par une hausse de l'accise sur les tabacs. Si tu investis outre-mer, tu pourras profiter de ces dispositifs plus longtemps.
Qui est concerné : entreprises, bailleurs sociaux, exploitants agricoles, habitants d'outre-mer, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances d'être maintenu, mais il peut encore être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, et son gage sur les tabacs peut être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première occurrence de la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; »
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