Le suramortissement agricole passe de 40 % à 50 % et couvre l'irrigation
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Alinéa
- Alinéa 39
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Lemoine, M. Marion, Mme Carteron et 4 autres (afficher tous les noms)
Mme Lemoine, M. Marion, Mme Carteron, Mme Cestrières, Mme Ronceret, Mme Vidal et Mme Klinkert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement fait passer de 40 % à 50 % la déduction fiscale prévue pour les investissements agricoles reconnus comme projets d'avenir agricole. Une déduction permet de retirer une somme de son bénéfice imposable, donc de payer moins d'impôt. Il ajoute aussi une déduction de 50 % pour les matériels d'irrigation à usage agricole et les matériels d'adaptation aux aléas climatiques, sans mentionner de projet d'avenir reconnu. Selon ses auteurs, il s'agit de soutenir la sécurisation des exploitations face au changement climatique. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une exploitation soumise à l'impôt sur les sociétés qui construit un bâtiment d'élevage de 100 000 € dans le cadre d'un projet d'avenir reconnu pourrait déduire 50 000 € de son résultat imposable, au lieu de 40 000 €, soit 10 000 € de plus.
Hypothèses de l'exemple
- bâtiment d'élevage de 100 000 € hors frais financiers, valeur choisie pour l'exemple
- exploitation soumise à l'impôt sur les sociétés, choix fait pour l'exemple
Pour toi
Si tu n'es ni agriculteur ni responsable d'une entreprise agricole ou agroalimentaire, aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe prévue pour compenser le coût pourrait peser indirectement sur ton budget tabac.
Qui est concerné : agriculteurs, entreprises agricoles, entreprises agroalimentaires, abattoirs, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique à l'initiative de députés du groupe de la majorité, l'amendement pourrait survivre, mais il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, et son coût supplémentaire, compensé par une taxe sur le tabac, pourrait être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire … une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers … 1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ; 2° Matériels… »
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