Les parcs éoliens en mer perdent leur exonération de taxe dès leur mise en service

En clair

Aujourd'hui, les exploitants de parcs éoliens en mer ne paient pas cette taxe annuelle l'année où leur parc entre en service. L'amendement supprime cette exception en retirant une phrase de l'article 1519 B du code général des impôts. Pour les auteurs, ces parcs gênent les pêcheurs, touchent les paysages côtiers et le tourisme, et leur apport à la souveraineté énergétique reste discutable, donc rien ne justifie cet avantage dès la mise en service. L'article visé n'était pas disponible, donc les montants concernés ne peuvent pas être précisés.

Exemple concret

Un parc éolien en mer mis en service en cours d'année paierait la taxe annuelle pour cette même année, alors qu'il en était exempté jusqu'ici.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi. Indirectement, la taxe pèse sur les exploitants, et le texte ne dit pas si ce coût se répercute sur ta facture d'électricité.

Qui est concerné : exploitants de parcs éoliens en mer, pêcheurs, communes littorales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement pourrait a priori être reconsidéré lors de la navette, notamment au Sénat ou en commission mixte paritaire, puisqu'on ignore la position du Gouvernement sur ce point.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée. »