La taxe sur les résidences secondaires ne suivra plus la taxe foncière
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime, dans le code général des impôts, le passage qui lie le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le texte de l’article visé n’est pas fourni, donc on ne peut pas dire de combien ce taux pourrait varier. Selon les auteurs, les communes auraient plus de marge pour faire davantage contribuer les propriétaires de résidences secondaires, sans hausse mécanique de la taxe foncière, et financer par exemple une inspection du logement. Les autres changements sont des accords de genre et de nombre. Les pertes des communes seraient compensées par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et l’État créerait une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Si tu possèdes une résidence secondaire, le montant de ta taxe pourrait évoluer selon les choix de ta commune. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur le tabac pourrait augmenter le prix de ton paquet, sans montant connu à ce stade.
Qui est concerné : propriétaires de résidences secondaires, communes, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile : le texte est un projet de loi de finances qui passera par le Sénat puis peut-être une commission mixte paritaire, et la taxe sur le tabac pourrait être retirée à ces étapes.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; »
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