Le régime des dons d'argent aux enfants prolongé jusqu'au 31 décembre 2027

En clair

Le texte prévoit un régime temporaire pour les dons d'argent faits à un enfant, un petit-enfant ou un neveu de moins de 50 ans, jusqu'au 30 juin 2027. Cet amendement repousse cette date au 31 décembre 2027, soit six mois de plus. Selon ses auteurs, une donation demande du temps pour être préparée, et une échéance trop courte risquerait de surcharger les notaires. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un parent qui donne 50 000 € à son fils de 30 ans en octobre 2027 pourrait bénéficier du régime prolongé, alors qu'avec la date du 30 juin ce don arriverait trop tard.

Pour toi

Si tu prépares une donation d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu de moins de 50 ans, tu disposerais de six mois de plus pour la faire. Aucun effet direct sinon.

Qui est concerné : particuliers, familles, notaires, donateurs, bénéficiaires de donations

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori être discuté au Sénat ou en commission mixte paritaire, notamment à cause de la compensation par une taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour… »