L'État verse 210 millions d'euros aux départements pour le RSA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le RSA, dont les départements financent une grande partie, va être revalorisé en 2027. Cet amendement prévoit que l'État verse 210 millions d'euros aux départements pour compenser cette hausse. Cette somme serait répartie entre les départements selon les règles d'une loi de 2022 que le texte ne détaille pas. Pour financer cette dépense, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, les départements absorbent depuis des années des hausses décidées par l'État sans compensation suffisante.
Exemple concret
Un département qui reçoit 5 millions d'euros de cette dotation pourrait absorber une partie de la hausse du RSA sans puiser autant dans son propre budget.
Hypothèses de l'exemple
- somme de 5 millions d'euros reçue par un département, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct sur ton quotidien. Si tu fumes, la taxe sur les tabacs prévue par l'amendement pourrait peser sur ton budget, selon son montant, que le texte ne précise pas.
Qui est concerné : départements, bénéficiaires du RSA, contribuables, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible, car l'amendement crée une nouvelle dépense et une nouvelle taxe, et le Gouvernement pourrait s'y opposer lors des lectures suivantes ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations … Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros. »
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